Déduction TVA Affectation réelle ou prorata : nouveautés 2024

Affectation au prorata:

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent :

-        Le notifier via l’application e604 ET

-        L’indiquer dans leur déclaration périodique à la TVA

Affectation réelle:

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle, doivent indiquer leurs proratas spéciaux dans leur déclaration périodique à la TVA

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