Affectation au prorata:
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent :
- Le notifier via l’application e604 ET
- L’indiquer dans leur déclaration périodique à la TVA
Affectation réelle:
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle, doivent indiquer leurs proratas spéciaux dans leur déclaration périodique à la TVA
Plus d'informations : Déduction TVA affectation réelle ou prorata général: nouveautés 2024 - (blogitaa.be)
Comments